Code de l'environnement · Article

Article R322-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Dispositions financières
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre II : Littoral
  4. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  5. Section 4 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000026627400
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R322-39 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026627400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.