Code de l'environnement · Article

Article R322-4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution et aliénations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre II : Littoral
  4. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  5. Section 2 : Patrimoine du conservatoire
  6. Sous-section 1 : Constitution et aliénations
IdentifiantLEGIARTI000035225593
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R322-4 du Code de l'environnement (version du 20 juillet 2017)Légifrance →

1. Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035225593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.