1. Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L. 322-9.
Code de l'environnement · Article
Article R322-8
Article en vigueur depuis le 5 août 2005.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution et aliénations
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Section 2 : Patrimoine du conservatoire
- Sous-section 1 : Constitution et aliénations
IdentifiantLEGIARTI000006837243
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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