1. La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
Code de l'environnement · Article
Article R322-8-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution et aliénations
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Section 2 : Patrimoine du conservatoire
- Sous-section 1 : Constitution et aliénations
IdentifiantLEGIARTI000024887335
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.