1. Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.
Code de l'environnement · Article
Article R322-8-3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution et aliénations
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Section 2 : Patrimoine du conservatoire
- Sous-section 1 : Constitution et aliénations
IdentifiantLEGIARTI000024887337
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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