Code de l'environnement · Article

Article R331-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Décret de création
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre III : Parcs et réserves
  4. Chapitre Ier : Parcs nationaux
  5. Section 1 : Création et dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Création du parc
  7. Paragraphe 2 : Décret de création
IdentifiantLEGIARTI000025091229
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R331-11 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.

2. Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.

3. S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles incluses dans le coeur du parc.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025091229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.