RattachementSous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 1 : Création et dispositions générales
Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc
IdentifiantLEGIARTI000033941471
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R331-19-2 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Lorsque, sur le fondement de l'article L. 331-4-1, l'exercice d'une activité dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de réglementation ou par les modalités d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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