1. La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, dans les zones du coeur du parc qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles édictent en matière notamment d'activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans préjudice de l'application des dispositions particulières aux espèces animales et végétales, de prélèvement d'animaux ou de végétaux pour leur consommation personnelle.
Code de l'environnement · Article
Article R331-21
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 1 : Création et dispositions générales
- Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
IdentifiantLEGIARTI000006837332
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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