RattachementSous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
IdentifiantLEGIARTI000034101531
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R331-48 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant de l'Etat en mer, après avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
2. Le projet d'extension est adressé pour avis aux personnes consultées en application de l'article R. 331-4 et du 1° de l'article R. 331-47.
3. Il est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article L. 331-3-1.
4. L'extension est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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