1. Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, d'autoriser, dans le coeur du parc et en dehors des espaces urbanisés de ce coeur, les travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc, qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
Code de l'environnement · Article
Article R331-52
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 3 : Dispositions particulières
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006837398
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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