RattachementParagraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 1 : Réserves naturelles nationales
Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
IdentifiantLEGIARTI000034101545
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-3 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que :
2. 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
3. 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
4. 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
5. 4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
6. 5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.
7. La note de présentation non technique mentionnée à l'article R. 123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.
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