Code de l'environnement · Article

Article R332-30

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre III : Parcs et réserves
  4. Chapitre II : Réserves naturelles
  5. Section 2 : Réserves naturelles régionales
  6. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement
  7. Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037281133
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-30 du Code de l'environnement (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants :

2. 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas échéant, la durée du classement ;

3. 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ;

4. 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;

5. 4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;

6. 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ;

7. 6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.

8. II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037281133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.