1. Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Code de l'environnement · Article
Article R332-34
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 3 : Classement par délibération
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre II : Réserves naturelles
- Section 2 : Réserves naturelles régionales
- Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement
- Paragraphe 3 : Classement par délibération
IdentifiantLEGIARTI000037281126
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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