1. L'enquête publique est ouverte et close soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par l'arrêté du préfet. Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 332-3.
Code de l'environnement · Article
Article R332-4
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre II : Réserves naturelles
- Section 1 : Réserves naturelles nationales
- Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement
- Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
IdentifiantLEGIARTI000006837459
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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