RattachementSous-section 4 : Périmètres de protection
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 2 : Réserves naturelles régionales
Sous-section 4 : Périmètres de protection
IdentifiantLEGIARTI000034101804
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-47 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés.
2. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
Aller plus loin
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