1. L'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération.
Code de l'environnement · Article
Article R332-50
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre II : Réserves naturelles
- Section 3 : Réserves naturelles en Corse
- Sous-section 1 : Classement
- Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse
IdentifiantLEGIARTI000025089457
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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