1. Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Code de l'environnement · Article
Article R332-52
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre II : Réserves naturelles
- Section 3 : Réserves naturelles en Corse
- Sous-section 1 : Classement
- Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000034101685
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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