RattachementParagraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 1 : Réserves naturelles nationales
Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement
Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
IdentifiantLEGIARTI000034101550
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-6 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
2. Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.
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