RattachementParagraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 3 : Réserves naturelles en Corse
Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036502679
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-62 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.
2. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
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