RattachementParagraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 3 : Réserves naturelles en Corse
Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000034101695
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-65 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.
2. Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26.
3. En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.
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