1. Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Code de l'environnement · Article
Article R332-81
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre II : Réserves naturelles
- Section 4 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000036502641
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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