RattachementChapitre III : Parcs naturels régionaux
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre III : Parcs naturels régionaux
IdentifiantLEGIARTI000035172188
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R333-2 du Code de l'environnement (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires intéressés.
2. La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.
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