1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Code de l'environnement · Article
Article R334-19
Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2006 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins
- Section 1 : Agence des aires marines protégées
- Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000006837600
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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