RattachementParagraphe 1 : Les conseils de gestion
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre IV : Aires marines protégées
Section 2 : Les parcs naturels marins
Sous-section 2 : Administration
Paragraphe 1 : Les conseils de gestion
IdentifiantLEGIARTI000041463587
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R334-31 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.
2. Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3. Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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