RattachementSous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
Section 2 : Organismes
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
IdentifiantLEGIARTI000037844759
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R341-19 du Code de l'environnement (version du 22 décembre 2018)Légifrance →
1. La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16.
2. Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
3. Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
4. Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).
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