RattachementSous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
Section 2 : Organismes
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
IdentifiantLEGIARTI000033941440
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R341-20 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.
2. Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
3. Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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