RattachementSous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
Section 2 : Organismes
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
IdentifiantLEGIARTI000006837655
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R341-22 du Code de l'environnement (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R. 341-16.
2. Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.