RattachementSous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
Section 2 : Organismes
Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
IdentifiantLEGIARTI000028251345
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R341-23 du Code de l'environnement (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16.
2. Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
3. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°98-865 du 23 septembre 1998 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).
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