RattachementSous-section 1 : Inventaire et classement
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
Section 1 : Inventaire et classement, modifications
Sous-section 1 : Inventaire et classement
IdentifiantLEGIARTI000053913892
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R341-5-1 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision de classement et recueille son avis sur le projet de classement.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.