RattachementChapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre V : Paysages
Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
IdentifiantLEGIARTI000047567503
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R350-1 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →
1. I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.
2. II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-283 du 11 avril 1994 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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