RattachementChapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre V : Paysages
Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
IdentifiantLEGIARTI000047567496
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R350-2 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →
1. La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°94-283 du 11 avril 1994 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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