Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Section 3 : Autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047566321
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R350-28 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :
2. 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;
3. 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
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