RattachementChapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre V : Paysages
Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
IdentifiantLEGIARTI000047567461
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R350-9 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →
1. Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
2. La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°94-283 du 11 avril 1994 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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