1. Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'environnement · Article
Article R371-35
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042242933
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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