RattachementSous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
IdentifiantLEGIARTI000031253651
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R411-10 du Code de l'environnement (version du 2 octobre 2015)Légifrance →
1. Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être accordées :
2. 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
3. 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
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