RattachementSection 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
IdentifiantLEGIARTI000037281157
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R411-22 du Code de l'environnement (version du 4 août 2018)Légifrance →
1. Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50.
2. Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
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