Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
IdentifiantLEGIARTI000034479568
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R411-3 du Code de l'environnement (version du 24 avril 2017)Légifrance →
1. Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent :
2. 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
3. 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
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