Code de l'environnement · Article

Article R412-1-3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000037126921

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R412-1-3 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article L. 412-1, détiennent des spécimens de cette espèce, peuvent continuer à les détenir sans déposer la déclaration ou demander l'autorisation requise par cet article.

2. Toutefois, elles doivent :

3. 1° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée, fournir au préfet les informations devant figurer dans la déclaration ou la demande d'autorisation en application du 1° de l'article R. 412-1-1 ;

4. 2° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R. 412-1-1.

Numérotation : Avant le 30 juin 2018, ce texte figurait à l'article R412-4 (décret n° 2018-531 du 28 juin 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.