RattachementSous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
Section 5 : Gestion durable des haies
Sous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies
IdentifiantLEGIARTI000054776461
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R412-50 du Code de l'environnement (version du 30 août 2026)Légifrance →
1. La présente section s'applique aux haies définies conformément à l'article L. 412-21. Leur typologie est précisée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-829 du 28 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er octobre 2026.
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