RattachementSous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités
Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
IdentifiantLEGIARTI000036061211
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R412-9 du Code de l'environnement (version du 20 novembre 2017)Légifrance →
1. I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
2. II.-Ces arrêtés sont :
3. 1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
4. 2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
5. 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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