RattachementParagraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements
Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
IdentifiantLEGIARTI000033941506
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R413-16 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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