RattachementSous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
IdentifiantLEGIARTI000020670684
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R413-29 du Code de l'environnement (version du 28 mai 2009)Légifrance →
1. I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
2. II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
3. III. - Les arrêtés précisent notamment :
4. 1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
5. 2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
6. 3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.
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