Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006837802
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R413-34 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :
2. 1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;
3. 2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;
4. 3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;
5. 4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;
6. 5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
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