RattachementSous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
IdentifiantLEGIARTI000006837806
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R413-38 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. I. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
2. II. - Le préfet peut imposer :
3. 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;
4. 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
5. III. - Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.
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