RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
IdentifiantLEGIARTI000046882022
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-11-1 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :
2. 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;
3. 2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.
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