Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000
IdentifiantLEGIARTI000046885071
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-15 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
2. A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services de ces autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
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