RattachementSous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
IdentifiantLEGIARTI000046885238
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-22 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
2. Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.
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