1. Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux opérations non prévisibles, urgentes et impératives de la défense nationale.
Code de l'environnement · Article
Article R414-26
Article en vigueur depuis le 12 avril 2010.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 1 : Sites Natura 2000
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
IdentifiantLEGIARTI000022090266
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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