RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
IdentifiantLEGIARTI000030293475
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-9-4 du Code de l'environnement (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
2. – du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
3. – du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
4. – du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
5. – et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
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