RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
IdentifiantLEGIARTI000046885050
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-9-5 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.
2. Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du comité de pilotage.
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